Vaincre la criminalité financière: la Commission européenne renforce son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Blanchiment de capitaux est le procédé qui consiste à «légitimer» les produits du crime en les intégrant dans l’économie traditionnelle afin de dissimuler leur origine illicite. De nombreux phénomènes démontrent que l’Europe peine à vaincre cette criminalité financière. Tout d’abord de récents scandales de blanchiment qui ont touché les banques scandinaves et mis en cause les régulateurs nationaux en particulier l’affaire Danske Bank de 2018 et 2019 (avec un blanchiment à hauteur de 200 milliars d’Euros). Ensuite les rapports de la Cour des Comptes européenne qui ont montré les écarts d’application de la réglementation entre les différents Etats membres de l’UE. Concrètement, la Cour des Comptes européenne dénonce une surveillance anti-blanchiment qui s’exerce encore trop au niveau national, et qui souffre d’une insuffisance de coordination au niveau européen entre les différentes institutions. Ce manque de coordination tranche avec le modèle américain: « En Europe, le comportement est très différent d’une autorité de surveillance à l’autre, ce qui peut conduire à une inégalité de traitement dans les Etats membres, alors qu’aux Etats-Unis, le Financial Crimes Enforcement Network est le principal organe de réglementation, et ses mesures ont une portée mondiale ». La Cour a conlu en émettant des recommandantions afin de pallier à ces manquements en emettant des recommandations.  Rapport Spécial de la Cour des comptes européenne, du 20 Mai 2021, présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.

Afin de rémédier à toutes ces insuffisances et en finir avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Commission européenne a présenté le 20 Juillet 2021 à Bruxelles devant le collège des commissaires européens un paquet législatif qui permettra de combler les lacunes juridiques qui peuvent profiter aux criminels. Ce nouveau dispositif est composé d’un ensemble  de 4 propositions:

• un règlement instituant une nouvelle autorité de l’UE en matière de LBC/FT;
• un règlement sur la LBC/FT;
• une sixième directive sur la LBC/FT («AMLD6») publiée le 12 novembre 2018, faisant suite à “AMLD5” qui fut publiée le 19 juin 2018;
• une révision du règlement de 2015 sur les transferts de fonds.

Ces mesures renforcent le cadre existant de l’UE en tenant compte de l’émergence de nouveaux défis liés à l’innovation technologique. Ils permettront de créer un cadre beaucoup plus harmonisé afin que les opérateurs soumis aux règles en matière de LBC/FT puissent plus facilement s’y conformer, en particulier lorsqu’ils ont des activités transfrontières. Les différents éléments de ces propositions législatives concernent:

Le pivot central de ces propositions législatives repose sur la création l’Anti-money laundering authority (« AMLA »), acronyme anglais pour « Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux ». La Commission européenne prend conscience que l’échelon étatique n’est plus suffisant pour lutter contre le blanchiment; et elle en est persuadée: aucun circuit financier clandestin ne résistera à cette nouvelle entité. C’est une évolution très importante du cadre réglementaire.

Selon les vœux de l’exécutif européen, cette structure devrait prendre la forme d’une agence de régulation décentralisée de l’Union. Elle siégerait dans l’un des pays de l’UE, et ses 250 employés auront deux grands domaines d’activité: la surveillance en matière de LBC/FT et l’appui aux cellules de renseignement financier (CRF) dans l’UE. L’objectif est de parvenir à une convergence et à une culture commune en matière de surveillance.

D’une part, dans le secteur non financier, l’Autorité jouera un rôle de coordination. D’autre part, dans le secteur financier, elle surveillera aussi directement les entités qui sont exposées au plus haut risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En ce qui concerne les CRF, la Commission propose que cette Autorité facilite la coopération, assure la coordination entre les autorités nationales pour que les règles de l’UE soient correctement et systématiquement appliquées par le secteur privé. L’objectif étant d’améliorer la capacité d’analyse des flux illicites des CRF et de faire du renseignement financier une source essentielle pour les services répressifs.

L’AMLA n’a pas vocation à remplacer les autorités nationales, mais plutôt à les coordonner et à veiller à la bonne application des règles européennes. En effet, selon la Commission, les autorités nationales de surveillance seront étroitement associées à la nouvelle Autorité par un sytème intégré de surveillance créé en amont. L’Autorité jouera également un rôle clé en soutenant les CRF nationales dans la conduite d’analyses conjointes, mais elle ne sera pas elle-même une CRF. Elle sera financée à hauteur de 25 % par le budget de l’UE et de 75 % par des contributions financières versées par une série d’entités assujetties du secteur financier de l’UE. Selon la Commission, l’AMLA devrait exister légalement au début de 2023 et être opérationnelle en 2024; la supervision directe ne sera pas effective avant 2026.

Outre la création d’une nouvelle autorité, la Commission propose un corpus règlementaire unique de l’UE pour la LBC/FT permettant d’harmoniser les règles relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, aux bénéficiaires effectifs et aux pouvoirs et tâches des autorités de surveillance et des cellules de renseignement financier (CRF). Les actuels registres nationaux des comptes bancaires seront inter-connectés, ce qui permettra aux CRF d’accéder plus rapidement aux informations clés sur les comptes bancaires et les coffres-forts. La Commission permettra également aux services répressifs d’accéder à ce système, ce qui accélèrera les enquêtes financières et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle dans les affaires transfrontières. Le corpus réglementaire complet, y compris les normes techniques, devrait être en place et s’appliquer d’ici la fin de 2025.

Ceci garantirait la traçabilité et permettrait ainsi de prévenir et de détecter leur utilisation éventuelle à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. De fait, tous les prestataires de services du secteur des crypto ‑actifs devront appliquer les mesures de vigilance à l’égard de leurs clients. La fourniture de portefeuilles anonymes de crypto-actifs sera également interdite.

Suite à la présentation de ce paquet réglementaire, il revient maintenant aux États et au Parlement européen de plancher sur ces propositions de règlement mises sur la table par la Commission. Pour le député européen écologiste allemand Sven Giegold, ce paquet «est un énorme pas en avant». Mais ce fin connaisseur du système bancaire met déjà en garde: “les lois ne servent que quand ellse sont bien mises en oeuvre”. Il revient à la commission de veiller à la bonne application des textes déjà existants et, le moment venu, à celles des futures legislations afin de protéger l’intégrité financier et le marché unique.

Ainsi, les Etats doivent considérer les nouvelles exigences suivantes:

• introduire 22 infractions de blanchiment de capitaux, telles la cybercriminalité, les infractions pénales.
• La Responsabilité des personnes et morales et de leurs dirigeants peuvent être engagés.
• Les “facilitateurs” pourront être incriminés.
• La peine minimale d’emprissonement passe de un an à quatres ans.

NDLA: Initio publiera un article plus détaillé sur AMLD6.

Ainsi nous constatons que les Autorités Europénnes ne cessent d’étendre et d’approfondir la lutte contre le blanchiment et le combat contre le terrorisme.

Le risque réputationnel est plus grand qu’auparavant. Les acteurs de la Place doivent poursuivre leurs efforts. Elles doivent faire évoluer leur gouvernance et leur dispositif de contrôle interne.  La compréhension du rôle de chacune des lignes de défense  est déterminante. L’outsourcing de certaines fonctions liées à la lutte contre le blanchiment nécessite un encadrement précis qu’il soit fait tant en interne qu’après d’une partie tierce.