Évasion fiscale et optimisation fiscale agressive : les mesures prises sont-elles suffisantes pour endiguer ces phénomènes ?

Par ailleurs, nous avons été témoins à l’orée de l’élection présentielle française d’une accusation du cabinet de conseil McKinsey dans un rapport du Sénat Français sur des pratiques d’optimisation fiscale qui aurait pu jeter le discrédit sur le gouvernement Macron. L’optimisation fiscale, nouveau phénomène, plus subtil prend de plus en plus d’ampleur.

Face à ces faits, la règlementation existante semble incomplète et le dispositif de mise en application des règles parait hasardeux et non efficient. Ainsi, certaines administrations peinent à mettre en place un processus de contrôle efficace, et le défaut de coordination mondiale pour assurer cette lutte se fait de plus en plus ressentir laissant aggraver des pratiques fiscales illicites. Avons-nous vraiment tiré des leçons des scandales de ces dernières années ? Sommes-nous prêts à éradiquer ces pratiques ?

Selon une étude réalisée en 2020 par l’Organisme de Coopération et de Développement Économique (OCDE), 11.300 milliards de dollars seraient détenus dans les paradis fiscaux. A ce jour, il est difficile d’évaluer avec exactitude les pertes que subissent les États avec l’évasion fiscale. En effet, la multiplicité et la divergence des méthodes pour donner le montant des pertes engendrent des difficultés d’estimation. D’un côté, les chercheurs du réseau international «Tax justice » estiment, à l’échelle mondiale, des pertes annuelles en imposition de 427 milliards de dollars imputée à l’évasion fiscale. L’OCDE présente elle, des chiffres allant de 100 à 240 milliards de dollars en ne pointant que l’approche de l’optimisation fiscale agressive. Quant à la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), elle affirme un montant de 100 milliards de dollars.

In fine, selon la méthodologie d’approche choisie, l’évasion fiscale pourrait coûter en moyenne 200 milliards à l’échelle mondiale soit 7% du PIB de la France. En raison du caractère opaque de ses actions, l’évasion fiscale est difficile à évaluer, cependant, le montant colossal nécessite que les pays impactés se donnent les moyens pour renforcer leur vigilance afin d’endiguer ce déficit.

Depuis le premier scandale d’évasion fiscale révélé en Avril 2013, le Conseil de l’Union Européen (CUE) a entrepris des réflexions pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. C’est ainsi, qu’en 2017, différentes mesures ont été prises. Parmi elles, figure l’institution de listes UE noires et grises recensant les paradis fiscaux. Elles visent à avoir un effet dissuasif sur les pays tiers en recensant les juridictions à haut risque dans une liste dite « noire » et les pays sous surveillance dans des listes dites « grises ». Le processus d’inscription repose sur 3 violations majeures : la non-transparence fiscale, la non-équité fiscale et la non mise en application des mesures anti-BEPS (Base erosion and profit shifting). Dès lors qu’un pays enfreint à l’une de ces règles, il figure automatiquement sur l’une de ces listes selon l’appréciation du CUE. Ces mesures ont permis à l’ensemble des juridictions d’engager un dialogue avec l’UE et pour certaines de prendre des engagements concrets dans cette lutte visant à améliorer leurs normes. La consolidation de cette liste, amenée à évoluer, n’est toutefois pas suffisante dans cette lutte. En effet, l’inscription des pays à ces listes ne déclenche pas automatiquement des sanctions ou mesures dissuasives. Elle signifie juste un regard poussé et une surveillance accrue de l’UE sur ces pays, nécessitant la mise en place de mesures défensives. Dans le même instar, que la liste de l’UE ou celle de l’OCDE, le GAFI a produit sa propre liste des paradis fiscaux, mettant en évidence un manque de centralisation pourtant nécessaire pour une cohérence à l’échelle internationale. Cependant, cette liste qui se base sur les inspections du GAFI et principalement axée sur le risque de blanchiment plutôt que sur l’évasion fiscale, est plus rigoureuse et permet de remédier à certaines défaillances stratégiques.

D’autres séries de mesures plus récentes et ambitieuses ont émergé afin d’enrichir la stratégie de l’Union Européenne (UE) contre l’évasion fiscale, comme l’accord fiscal de l’OCDE garantissant l’application d’un taux d’imposition de 15% minimum sur les multinationales à compter de 2023 ; ou la nouvelle loi (n° 2022–401) du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Mais, malgré tout, cet ensemble de mesures et directives sont bien insuffisantes pour porter réellement leurs fruits. La nécessité de nouvelles normes incitant une coopération internationale est nécessaire.

Des questions portant sur la pertinence des fameuses listes répertoriant les pays non coopératifs sont soulevées. En effet, plusieurs ONG dénoncent un laxisme du CUE vis-à-vis certains pays de l’UE tels que le Luxembourg, la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas, qui remplissent des critères pour être répertoriés dans ces listes et qui en sont pourtant absents. Au regard de cela, il devient impérieux de s’accorder sur la mise en place d’une charte impartiale qui permettrait de contraindre les nations en infraction quel que soit leur rang et par-dessus tout, d’établir un canevas de mesures dissuasives et/ou de sanctions à l’endroit des pays en infraction.

Par ailleurs, pour éviter que certaines multinationales usent de la disparité entre les taux d’imposition des pays, l’établissement d’un taux d’imposition minimum sur les multinationales à l’échelle mondiale est le bienvenu. Cette mesure certes ambitieuse, nous laisse entrevoir certaines failles dans la mesure où elle peut être contournée par le biais des pays non-signataires.

Pour finir, l’histoire a montré que les grands scandales d’évasion fiscale, ont été révélés par des lanceurs d’alerte. Leur protection devient un enjeu capital dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ainsi, la loi, votée le 16 février 2022, visant à transposer la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, a établi un cadre juridique motivateur. Reste à voir si avec le temps, les effets escomptés de cette loi seront au rendez-vous. Pour le moment, un très faible nombre d’entreprises a mis en place des procédures de recueil des signalements émis. La question de la durée nécessaire pour les entreprises de moins 50 salariés pour se conformer à cette obligation légale se pose, tout comme la gouvernance effective pour s’assurer de la mise en application de cette loi.

Les efforts dans cette lutte à l’évasion fiscale sont nombreux même s’ils demeurent insuffisants. Pour plus d’efficacité, la cohésion internationale autour de ce sujet semble indispensable. Mais une gouvernance internationale parait nécessaire pour plus d’efficacité. Le GAFI (Groupe d’Action Financière) est une très belle réussite de cohésion internationale. Néanmoins, la cohésion internationale est complexe à trouver, les négociations sont souvent un labyrinthe politique tant les intérêts nationaux peuvent être divergents. In fine, les directives et mesures doivent encore évoluer. La chercheuse Lakshmi Kumar disait à juste titre : « Les scandales révèlent et nous indiquent ce que nous faisons bien et ce que nous faisons mal pour bonifier les réglementations et stratagèmes de lutte contre l’évasion fiscale ». Ce qui est dommage, c’est qu’il faille attendre la réalisation d’événements pour dépasser les clivages internationaux, et ainsi placer l’action internationale en réaction plutôt qu’en anticipation. En attendant, le manque à gagner fiscal demeure inchangé, et alimente d’autres crises à dimensions économiques, sociales ou géopolitiques.

Par Aristide Dro, Consultant Confirmé Square Management.