L’intérêt multiple du dispositif info-retraite

Avec jusqu’à 75% de plis non distribués parmi les populations d’assurés les plus âgés et des milliards d’euros de contrats non liquidés, la déshérence des contrats de retraite supplémentaire n’a cessé de croître ces dernières années. En effet, malgré l’obligation faite aux assureurs d’informer au moins annuellement les assurés sur la situation de leur contrat, le lien assureur-assuré est parfois rompu au gré des évolutions professionnelles et des déménagements.

Alors que la loi Eckert a donné des outils pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie suite au décès de l’assuré ou au terme du contrat, et même si la loi Pacte a renforcé le dispositif de lutte contre la déshérence, aucun outil ne permettait de lutter efficacement contre la déshérence particulière touchant les contrats de retraite supplémentaire.

C’est chose faite depuis début juillet, grâce à un nouveau service accessible sur le site info-retraite.fr du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite. Dans le prolongement de sa mission d’informer les usagers sur leurs droits à la retraite obligatoire (retraite de base et retraite complémentaire), le GIP Union Retraite met désormais à disposition des assurés une information sur les contrats de retraite supplémentaire auxquels ils ont souscrit tout au long de leur vie.

Initialement portée par la députée Sophie Auconie, l’idée d’ouvrir un nouveau canal d’information aux assurés n’a pas immédiatement rencontré de succès. Présentée devant l’Assemblée nationale, sa proposition de loi n’a pas dépassé la première lecture, échouant à une voix de la majorité. Contestée sur certains points, la proposition de loi pâtissait globalement d’un manque de consensus quant aux mesures proposées.

Les bases du débat étaient cependant posées : de nouveaux moyens de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire devaient être déployés. Une proposition de loi du député Daniel Labaronne a approfondi les travaux entrepris précédemment : l’idée d’étendre le champ de l’information délivrée par le GIP Union Retraite, introduite par voie d’amendement dans le cadre de la proposition de loi Auconie, a constitué le cœur même de la proposition de loi Labaronne, qui l’a précisée et améliorée. Définitivement adoptée en février 2021, la proposition de loi Labaronne est pleinement entrée en vigueur ce 1er juillet.

Les assurés peuvent désormais retrouver des informations relatives à l’ensemble de leurs contrats de retraite supplémentaire non liquidés sur leur espace retraite.

Collectifs ou individuels, à adhésion facultative ou obligatoire, les assurés pourront y retrouver la plupart des contrats auxquels ils ont souscrit tout au long de leur vie, qu’il s’agisse de contrats PREFON, de PERP, de contrats article 83, de PERCO ou encore de PER souscrits plus récemment.

L’utilité du dispositif devrait principalement se révéler s’agissant de contrats souscrits dans un cadre professionnel. En effet, certains assurés ignorent jusqu’à l’existence même de ces contrats qu’ils ont pourtant parfois alimentés pendant des années.

Au contraire, l’extension du dispositif info-retraite pourra s’avérer moins utile s’agissant des contrats de retraite supplémentaire souscrits par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle. En effet, le souscripteur d’un PER Individuel n’ignorera que rarement son existence, a fortiori s’il réalise des versements réguliers sur son contrat afin de bénéficier des avantages fiscaux ouverts par le PER.

Les assureurs devront désormais prévoir un flux annuel de données à destination du GIP Union Retraite. Ainsi, des données relatives aux clients et aux contrats de retraite supplémentaire souscrits devront être transmises afin de permettre au GIP Union Retraite d’exercer sa nouvelle mission d’information. La qualité des données sera un enjeu essentiel : des données imprécises ne permettront pas d’identifier clairement un souscripteur et l’information ne pourra alors pas être délivrée efficacement.

En complément du flux de données, les assureurs sont également tenus à une obligation de financement du nouveau dispositif d’information par l’intermédiaire de leurs fédérations professionnelles. Une partie de ce financement sera destinée à la publicité du dispositif info-retraite, point capital quand on considère l’opacité nimbant Ciclade, la plateforme de la Caisse des Dépôts et Consignations chargée notamment de la restitution des avoirs en déshérence des contrats d’assurance-vie.

Assureurs comme assurés peuvent trouver un intérêt à l’élargissement du dispositif info-retraite.

Pour les assurés, l’information supplémentaire sera l’occasion de redécouvrir des contrats oubliés, de les liquider ou de regrouper leurs investissements auprès d’un même assureur par voie de transferts. Avec la création du Plan d’Épargne Retraite (PER) par la loi PACTE, les assurés disposent désormais d’un contrat de retraite supplémentaire flexible et capable d’accueillir les fonds investis sur leurs anciens contrats.

Pour les assureurs, renouer le lien avec leurs assurés sera l’opportunité de remplir leurs obligations en matière de KYC, sujet au cœur de nombreux contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le renouvellement des informations sur leurs souscripteurs leur permettra également, à terme, de limiter les hypothèses de déshérence par décès en suscitant des liquidations et en actualisant les données des bénéficiaires des contrats. Enfin, sur la base d’une connaissance client renouvelée, il sera possible aux assureurs, en miroir des opportunités ouvertes aux assurés, de susciter des transferts de contrats vers leur PER et des nouvelles souscriptions.

Par Valentin Giandomenico, Consultant Senior Square Management.