Le secret inviolable des coffres forts va-t-il être dévoilé pour lutter contre la fraude fiscale en France ?

Cela se traduit par une déclaration de l’identité du détenteur du coffre-fort par les établissements bancaires. En revanche, l’organisme bancaire ne dévoilera pas ce qu’il contient. Toutefois, en cas de suspicion de fraude ou blanchiment, les coffres peuvent être forcés et saisis dans le cadre d’une enquête des autorités comme le précise les articles R.224–1 à R.224–9 du code de procédure civile du décret du 31 juillet 1992.

Pour aller plus loin, nous pouvons tout de même imaginer des hypothèses pour donner une estimation de la valeur du contenu des coffres forts. C’est pourquoi, une déclaration sur l’honneur pourrait être demandée au propriétaire. A cela peut s’ajouter le montant de l’assurance payée par le détenteur, ou alors la taille et le prix de sa location de coffre pourrait être retenus. Cela ne reste que des hypothèses.

Mais attardons-nous maintenant sur les impacts de cette mesure. Ce déclaratif met une nouvelle fois les banques au centre du sujet et les placent dans une position délicate auprès de leurs clients. Le secret bancaire est levé et le devoir de non-ingérence de celles-ci est mis en péril. Certes l’argent transite par les établissements bancaires mais celles-ci ont un devoir de conseil et ne doivent pas s’immiscer dans les affaires de leurs clients, tout en respectant la réglementation en vigueur. Les banques se trouvent alors prises en tenaille par ces deux problématiques.

De plus, une concurrence déloyale des établissements bancaires français par rapport à leurs homologues étrangers pourrait se faire sentir. Nous pourrions donc assister à une migration des clients vers des pays proposant des mesures fiscales plus souples. Une alternative pour les particuliers pourrait être de se tourner vers des coffres forts ultra-sécurisés non bancaires, gérés par des entreprises privées qui ne sont pas des institutions financières et qui n’ont donc pas les mêmes obligations de déclaration auxquelles sont soumises les banques. Des coffres de ce genre sont proposés en Suisse, en Allemagne, en Autriche et en Angleterre par exemple. Cette solution bien qu’attractive, présente un risque : la perte du patrimoine culturel Français. Notre pays détient un héritage extrêmement riche, certaines grandes familles françaises détiennent des croquis de grands peintres, des trésors de famille dans leur coffre bancaire. Cela risque de les pousser à mettre leur patrimoine dans d’autres pays pour mettre à l’abri leur histoire, et ainsi la nôtre.

En d’autres termes, cela nous amène au sentiment de violation de la vie privée. Le gouvernement y voit un moyen de contourner l’administration fiscale. Sauf que dans la réalité des choses, certaines personnes n’ont que des originaux de contrats, des actes de propriétés, des lettres d’amour et autres bijoux de famille qui leurs tiennent à coeur et ils ne souhaitent pas à ce que cela soit consulté. Bien sûr, dans le cas où un particulier décide de s’équiper d’un coffre-fort à son domicile, cela risquerait de faire la part belle aux cambrioleurs. Ainsi la sécurité des foyers serait en danger.

Évidemment, le gouvernement s’est aussi penché sur la problématique de la fraude fiscale des multinationales. Même si, la France n’a pas souhaité adhérer aux accords fiscaux, dits « Rubik », avec la Suisse, comme l’ont fait l’Autriche, la Grande Bretagne et l’Allemagne. Rappelons que ces accords prévoient une imposition à la source des placements étrangers en Suisse. Le gouvernement français en place a préféré se tourner vers une solution du type FATCA sur les droits du sol afin d’avoir une solution plus efficiente. Cependant, cette mesure n’a pas abouti. Même si cet accord n’a pas donné lieu à une solution, le gouvernement français actuel tente de réduire ces problèmes notamment avec la mise en place de la taxe des 3% sur le chiffre d’affaire des services numériques (dites « taxe GAFA ») effective depuis décembre 2020. Selon les prévisions sur le chiffre d’affaire des multinationales en France depuis cinq ans, cette mesure devrait rapporter près de 550 millions en 2021 et 650 millions en 2022. Le réel enjeu sera la mise en place d’une solution harmonisée qui doit être prise par l’ensemble des pays européens mais surtout à l’échelle internationale.

Pour conclure, cette mesure la fin de l’anonymat sur les coffres forts reste encore floue, nous ne savons pas in fine le but de cette déclaration supplémentaire. La DGFIP aura sans doute le loisir de faire parvenir son cahier des charges d’ici la fin de l’année 2024.

Cela nous pousse à nous demander quelle sera la prochaine étape de cette loi. Est-ce un retour de l’ISF ? Est-ce que la prochaine mesure suivra celle sur l’impôt des GAFA en se tournant vers les multinationales au niveau d’un accord européen, voir international ?